Article 1 : Préambule
Les présentes conditions de vente sont conclues, d’une part, par la Société Elektro Dupont SPRL dont le siège social est sis à Römerstrasse 67 4770 Amel, inscrite à La Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0725 621 366 ci -après dénommée « le vendeur » et, d’autre part, par toute personne morale ou physique qui procède à un achat via le site Internet du vendeur, dénommée ci-après « l’acheteur ».
Article 2 – Champ d’application
Les présentes conditions de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site du vendeur https://www.elektro-dupont.be/fr/shop, que l’acheteur soit consommateur ou professionnel. Le fait pour le client de passer commande sur le site https://www.elektro-dupont.be/fr/shop implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente, à l’exclusion de toutes autres conditions générales. Le vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 3
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le webshop, publié sur le site du vendeur. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur. Les photographies des articles dans le webshop sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Si, malgré ses efforts, tout ou une partie des articles sont indisponibles, le vendeur en informe l’acheteur par email dans les meilleurs délais et lui offre la possibilité de choisir entre patienter ou annuler sans frais la commande des articles indisponibles. Les articles disponibles seront livrés normalement.
Article 4 : Prix
Les prix des articles proposés sur le site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables), hors frais de port et de traitement. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci. Le prix affiché dans notre shop s'applique sur la marchandise disponible en stock.
Article 5 : Les zones géographiques
La vente en ligne des produits et services présentés sur le site du vendeur est réservée aux acheteurs qui résident en Belgique ou Luxemburg et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
Article 6 : Les commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement remplir la fiche d’identification, le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis, valider sa commande après l’avoir vérifiée. Il doit aussi effectuer le paiement dans les conditions prévues et confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par confirmation de commande automatique la réception de la commande - sans que celle-ci vaut l'acceptation définitive de la commande. Le contrat sera seulement définitif que lorsque Elektro Dupont enverra une acceptation de la commande par courrier électronique.
Article 7 : Droit de rétractation lors de la livraison de produits
Lors de l´achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indiquer de motif et ce durant un délai de quatorze jours. Ce délai commence à courir le jour où le produit est réceptionné par le consommateur ou en son nom. Pendant ce délai, le consommateur devra manipuler le produit et l´emballage avec soin. Le consommateur devra déballer ou utiliser le produit uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour pouvoir juger s’il souhaite ou non conserver le produit. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il devra retourner au commerçant le produit ainsi que tous les accessoires livrés simultanément et – si cela est raisonnablement possible – dans leur état et emballage d´origine, conformément aux instructions adéquates et claires fournies par le commerçant. Le renvoi des articles se fait aux frais du consommateur.
Exclusions du droit de rétractation
Sont exclus du droit de rétractation, les articles livrés conformément à votre demande personnelle (câbles sur mesure, ensembles d'articles assemblés spécialement pour vous, etc...)
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, hors les frais de livraison, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien.
Article 8 : Modèle de formulaire de rétractation.
A l’attention de :
Elektro Dupont SPRL
Romerstrasse 67
4770 Amel
Nous vous notifions par la présente notre rétractation du contrat portant sur la vente de la marchandise décrite ci-dessous :
Commandée le (*) / reçu le (*)
Nom du / des consommateur(s)
Adresse du / des consommateur (s)
Signature du / des consommateur (s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date
Article 9 : Modalités de paiement
Le prix est exigible immédiatement à la date de la commande. Le paiement s’effectue par virement ou à l’enlèvement. Les articles commandés restent notre propriété exclusive jusqu’au paiement intégral de la commande par l’acheteur.
Article 10 : Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. La marchandise est transportée aux risques du vendeur jusqu’à la livraison de la marchandise à l’adresse de la livraison précisée par l’acheteur. A dater de ce moment, l’acheteur en assume seul les risques. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
Article 11 : Conformité et garantie
A l’égard des consommateurs, le vendeur garantit les produits qu’il vend et les services qu’il fournit conformément à la loi du 1er septembre 2014 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation. En cas de non-conformité d’un produit vendu constatée dans les 2 mois de la délivrance du bien, le consommateur doit la notifier le plus rapidement possible au vendeur de manière précise par lettre recommandée ou messagerie électronique. Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existants au moment de la livraison des biens. Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation ne sont pas couverts par la garantie. La facture ou le bon de livraison font office de titre de garantie et doivent être conservés par le consommateur et produits en original. Si le produit est utilisé à des fins non privées, les conditions de garantie limités du fabricant/fournisseur sont en vigueur.
Article 12 : Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Les données reprises sur le site sont par ailleurs données de bonne foi. Les liens proposés vers les sites des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à titre informatif. Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites.
Article 13 : Protection des données
Toutes les données communiquées par le client sont traitées par le vendeur dont les coordonnées sont indiquées au début des présentes conditions générales. Le représentant du vendeur est son gérant. Le traitement des données a pour finalité l’exécution de la convention conclue avec le client, l’administration de la clientèle, la promotion des produits et services du vendeur, l’établissement de campagnes d’information personnalisée et de marketing direct, en ce compris par le biais de courrier électronique, par le vendeur et les entreprises concernées par l’exécution du contrat de vente. Le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des données la concernant et peut à tout moment s’opposer sur demande et gratuitement, au traitement de données à caractère personnel le concernant envisagé à des fins de direct marketing.
Article 14 : Preuve
Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre exemplatif : l’email, les backups informatiques, …)
Article 15 : Litiges, droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi Belge. En cas de litige, les tribunaux du siège social du vendeur sont compétents, sauf dispositions d’ordre public contraignantes. Si une des clauses des présentes conditions générales devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent pleinement valables ou applicables.
